Amendement N° CL514 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Da Silva, Mme Grelier.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. –Après l'alinéa 24, insérer six alinéas ainsi rédigés :
« j) bis Après leedu 5° du même II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« f)concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
« g) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
« h)eau et assainissement ;
« i)déchets. »
« Les compétences mentionnées aufà i du 5° du présent II sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 64 à 68.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux. Elle vise aussi une attribution des compétences eau, assainissement et déchets, qui sont des compétences classiques des métropoles et plus largement des intercommunalités.
La distribution d'électricité et de gaz, qui est une compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles depuis la loi MAPTAM, apparaît comme une compétence structurante qui doit logiquement pouvoir être exercée par la métropole du Grand Paris.
L'attribution de ces compétences obligatoires permet de rationaliser par la même occasion les différents syndicats techniques qui gèrent aujourd'hui ces compétences essentielles pour les citoyens sur des périmètres proches sans que leurs représentants ne soient toujours bien identifiés par la population.
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