Amendement N° CL516 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 7 bis
Après l'article L214-13-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article L214-13-2 ainsi rédigé:
« Art. L214-13-2 . - La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale en concertation avec les rectorats et les universités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner à la région le une compétence directe en matière de définition des filières de formation professionnelle des futurs enseignants en langue régionale.
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