Amendement N° CL522 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 sexdecies
A l'alinéa 2 du VI. de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts :
a) Après les mots : « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. », insérer la phrase suivante :« Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés présentent un écart d'au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l'établissement public de coopération intercommunal issu de cette fusion est tenu d'instituer une dotation de solidarité communautaire selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants ».
b) En conséquence,à la dernière phrase du présent alinéa, après les mots « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont ajoutés les termes suivants « ou la collectivité territoriale concernée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les EPCI issus d'une fusion d'EPCI, dont les potentiels financiers agrégés entre celui le plus élevé et celui le plus faible présentent un écart d'au moins 40%, l'instauration d'une dotation de solidarité communautaire au sein du nouvel ensemble. Cette mesure a pour objet de renforcer les solidarités locales et de réduire les inégalités au sein des territoires nouvellement créés, notamment dans le cadre du nouveau schéma régional de coopération intercommunal.
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