Amendement N° CL527 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 sexdecies
Après la 3e phrase du I. de l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, insérer la phrase suivante :
« L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal et les deux tiers des élus communautaires représentant les communes concernées par le contrat de ville.»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place un système de double majorité qualifiée pour le contrat de ville afin de garantir que les communes concernées, via leurs représentants au conseil communautaire, disposeront d'un verrou afin d'éviter de se voir imposé un projet de contrat de ville non satisfaisant.
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