Amendement N° CL530 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL528 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Saddier.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 15 bis
I. – Au II bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
1° Après les mots : « avant la date de sa création », insérer les mots : « , y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, de la modification de son périmètre »
2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'établissement public compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de la création, de la fusion, de la modification du périmètre, ou du transfert de la compétence. »
3° Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « premier alinéa du ».
II. – A l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme :
1° Au troisième alinéa, remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et de document en tenant lieu, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ainsi que dans les cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un établissement public, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. »
2° Supprimer les quatrième à dixième alinéas.
III. – A l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme :
1° Remplacer le neuvième alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ainsi qu'en cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures prévues par le présent article. »
2° Supprimer le dixième alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier l'achèvement, par un EPCI, des procédures d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création (y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion), de la modification de son périmètre ou du transfert de cette compétence.
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