Amendement N° CL532 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Da Silva, Mme Grelier.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement intervenant sur son ressort territorial.
Lorsqu'elles interviennent sur son ressort territorial et qu'elles relèvent de l'intérêt métropolitain, les compétences exercées par les syndicats de communes mentionnés au chapitre II du titre 1er du livre II de la 5e partie du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés au livre VII de la 5e partie du code général des collectivités territoriales sont transférées à la métropole du Grand Paris. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a entrepris un effort de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats de coopération intercommunale intervenant sur l'ensemble du territoire. Ces structures, dont la vocation est de délivrer aux usagers un service public de proximité et de qualité, sont ainsi appelées à traiter des problématiques intéressant l'ensemble de nos concitoyens au quotidien, s'agissant notamment de la gestion des eaux usées, du ramassage et du traitement des déchets ménagers, de la distribution d'électricité et de gaz.
La création, au 1er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris constitue en ce sens une véritable avancée : avec un périmètre et des compétences clairement établis, elle a pour vocation d'établir un traitement commun de ces problématiques qui intéressent la totalité de ses membres. En cela, s'appuyant sur le projet métropolitain qu'elle aura défini à la suite de sa création, la métropole du grand Paris constituera le seul échelon pertinent pour la définition, l'organisation et l'exercice des missions jusqu'alors exercées sur son ressort territorial par les syndicats de communes et les syndicats mixtes qui la composent. Tel est l'objet du présent amendement.
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