Amendement N° CL536 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Rousset, M. Le Roch, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 27, après les mots « S'il n'approuve pas le schéma,», insérer les mots :
« en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRDEII par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à des lois ou règlements en vigueur. La motivation de son avis, qui imposera des modifications à un document décentralisé, devra clairement se référer à des normes de rang supérieur. La rédaction actuelle ouvre un champ trop large aux demandes de modification du préfet de région, qui réintroduit un contrôle d'opportunité et remet en cause la décentralisation. De nombreux rapports ont indiqué que le moment était venu de clarifier les compétences entre collectivités mais aussi entre collectivités et services déconcentrés de l'Etat. Les modifications imposées par les préfets de région doivent être ainsi rigoureusement circonscrites.
Il convient ainsi de limiter l'obligation du conseil régional de tenir compte des modifications demandées par le Préfet aux seules modifications nécessaires à garantir la légalité du schéma et sa conformité aux textes réglementaires. Les orientations de nature politique doivent relever en revanche de la seule compétence du conseil régional, en lien avec les membres de la CTAP.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.