Amendement N° CL54 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
À l'alinéa 3, rétablir lea) dans la rédaction suivante :
« a) Le 1° est ainsi modifié :
- le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 » ;
- après les mots « abaissé par », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée :« la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, et des établissements publics qui regroupent déjà cinquante communes ou plus »
Exposé sommaire :
Un nouvel effort d'optimisation des périmètres intercommunaux sera nécessaire au cours de ce mandat. Le seuil démographique de 20 000 habitants, proposé dans le projet de loi initial, permettrait ainsi d'enclencher une dynamique importante. Ce seuil apparaît néanmoins extrêmement élevé dans un très grand nombre de territoires de faible densité. Selon les calculs réalisés par l'AdCF, 1507 communautés (soit 70%) d'entre elles n'atteignent pas ce seuil. Le gouvernement a convenu que des assouplissements seraient nécessaires pour tenir compte de la diversité géographique française et des espaces peu denses qui ne se limitent pas aux espaces de montagne.
Il est ainsi proposé de réintroduire le seuil de 20 000 habitants, qui est satisfaisant dans de nombreux départements, tout en habilitant la CDCI à y déroger lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de ce critère de densité mais aussi du nombre très élevé de communes à réunir pour atteindre pareil seuil.
Il est proposé d'ouvrir ces dérogations dans les secteurs géographiques d'une densité inférieure à 50 habitants au kilomètre carré qui constituent la moitié de la densité moyenne nationale et aux communautés qui regroupent d'ores et déjà au moins 50 communes, soit 49 au 1er janvier 2014.
Nombre de communautés au 1er janvier 2014
Entre 0 et 19 hab./km2284
Entre 20 et 29 hab./km2230
Entre 30 et 39 hab./km2178
Entre 40 et 49 hab./km2130
Total moins de 50 hab./km2822
Cet amendement propose donc de réinstaurer le seuil de 20 000 habitants, qui est un seuil pertinent pour de nombreux secteurs géographiques plus denses, tout en prévoyant des assouplissements pour certains territoires.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.