Amendement N° CL542 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.»
Exposé sommaire :
Le plan régional des déchets prescrira pour une large part sur les compétences exercées par les communes et leurs groupements, tant en matière de collecte que de traitement. Le financement de ces compétences repose, de manière prépondérante, sur les taxes et redevances (TEOM, REOM) prélevées au niveau local. Cette compétence a été extrêmement sensible depuis plus de dix ans aux évolutions normatives et aux hausses de la fiscalité nationale (TVA, TGAP), malgré une amorce de baisse des flux de déchets municipaux depuis 2008.
Il est dans ces circonstances absolument nécessaire de prévoir une étroite association des autorités organisatrices locales des politiques de gestion des déchets à la conception du plan, en choisissant comme interlocuteurs directs de la région les autorités en charge du traitement (souvent grands syndicats) qui pourront consulter leurs membres en charge de la collecte.
Il est proposé de conditionner l'adoption du plan régional à une adhésion d'au moins la moitié des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets dès lors que celles-ci couvrent la moitié de la population régionale. Cette proposition s'inspire du dispositif prévu par la loi MAPTAM pour les conditions d'adoption du schéma régional de l'intermodalité (SRI) en matière de transports ; disposition qui avait alors donné satisfaction aux parties prenantes.
Tel est l'objet du présent d'amendement.
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