Amendement N° CL548 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 9:
« Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités énumérées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les références à certains articles du code de l'urbanisme qui se révèlent mal appropriées aux orientations générales assignées au SRADDT qui ne sauraient entrer sans confusion dans les prérogatives des documents d'urbanisme locaux.
A titre d'exemple, en l'état, l'alinéa 9 fait référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme fixant les objectifs des SCoT et PLU.
Cette référence paraît en effet inadaptée au SRADDT auquel il ne doit pas incomber de prescrire directement, à titre d'exemple, sur « la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville…».
Le SRADDT ne doit pas être assimilé à un super-SCOT ou à un document de planification de l'urbanisme.
Tel est l'objet du présent amendement.
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