Amendement N° CL549 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Destot, Mme Linkenheld, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. Supprimer l'alinéa 10
II. A l'alinéa 12
Remplacer les mots :
« , objectifs et modalités de mise en œuvre »
Par les mots :
« et objectifs »
III. A l'alinéa 24 à 27
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire.
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l'approbation du premier schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme du schéma lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma.
IV. A l'alinéa 41
Supprimer les mots :
« des modalités de mise en œuvre ».
Exposé sommaire :
Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des modalités de mise en œuvre de ces orientations et objectifs, qui viennent remplacer les règles du fascicule prévues par le projet de loi initial.
Les dispositions du présent texte imposent une obligation de compatibilité des documents d'aménagement énumérés à l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma, instaurant un degré de prescriptivité plus contraignant qu'une simple prise en compte.
Cependant, le texte de loi ne donne aucune définition concrète de ces modalités de mise en œuvre, dont le contenu est à ce jour incertain. Il est dès lors difficile d'évaluer quel serait l'impact de ces mesures sur les compétences exercées par les différents acteurs intervenant dans les domaines couverts par le schéma.
Au vu de ces difficultés et incertitudes soulevées, et en l'absence de plus de précisions, cet amendement a pour objet de supprimer les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma, dont le contenu se limitera à définir ces orientations et objectifs.
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