Amendement N° CL551 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Assaf, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer à l'alinéa 48 les 3 alinéas suivants :
« Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50% de la population régionale, ou l'inverse, et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l'article L.4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l'application du présent alinéa.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que soit mise en place une majorité de rejet du projet de schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) élaboré par la région. Si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou la moitié des départements, s'opposent au projet de schéma, il doit être revu par le conseil régional et tenir compte des observations formulées.
La rédaction retenue exclut cependant la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, de ce dispositif de rejet. Le présent amendement vise donc simplement à indiquer que la métropole de Lyon est considérée comme un EPCI à fiscalité propre pour le calcul des trois cinquièmes d'EPCI à fiscalité propre.
D'autre part, cet amendement introduit la majorité qualifiée pour permettre aux EPCI de s'opposer au SRADDT, en utilisant une double condition de majorité: 3/5 des communautés représentant la moitié de la population de la région ou l'inverse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.