Amendement N° CL557 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Assaf, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis A
Au II de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer la phrase suivante :
« Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir les modalités de fusion entre communautés en n'exigeant que la seule règle classique de majorité qualifiée des communes concernées (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse) sans fixer de condition supplémentaire à l'échelle de chaque communauté concernée par une fusion.
Dans le cadre de la procédure dite de droit commun et à l'initiative des communes et intercommunalités, il est fondamental de faciliter les fusions et de ne pas exiger des conditions beaucoup plus complexes à réunir que lors de la procédure dite renforcée conduite sous l'autorité des préfets.
Tel est l'objet du présent amendement.
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