Amendement N° CL558 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Marsac, M. Mennucci, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Daniel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 21 bis A
Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé:
« A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Etat peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes regroupées au sein d'une même unité urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 15 000 habitants.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir, à titre expérimental et pendant une durée maximale de 18 mois à compter de la promulgation de la loi présente loi, les conditions de transformation en communauté d'agglomération en permettant d'apprécier le critère de 15 000 habitants non plus à l'échelle d'une commune-centre mais d'une unité urbaine.
Tel est l'objet du présent amendement.
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