Amendement N° CL56 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante :
« a) Après les mots :« abaissé par », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, et des établissements publics qui regroupent déjà cinquante communes ou plus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de ce critère de densité mais aussi du nombre très élevé de communes à réunir pour atteindre pareil seuil. Il est proposé d'ouvrir ces dérogations dans les secteurs géographiques d'une densité inférieure à 50 habitants au kilomètre carré qui constituent la moitié de la densité moyenne nationale et aux communautés qui regroupent d'ores et déjà au moins 50 communes, soit 49 au 1er janvier 2014.
La délibération sur l'opportunité de déroger au seuil se fera au sein de la CDCI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (et non des membres) afin de ne pas handicaper la commission par l'absence d'une ou plusieurs communes lors du vote.
Tel est l'objet du présent amendement.
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