Amendement N° CL565 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, Mme Filippetti, M. Liebgott, M. Goasdoué, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 21 bis A
L'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef‑lieu de région, qu'il exerce l'intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines visées à l'article L. 5215-20, et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 avant le 1er janvier 2020.»
Exposé sommaire :
La loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) assouplit le critère démographique permettant à une communauté d'agglomération de se transformer en communauté urbaine.
Néanmoins, le seuil actuel de 250 000 habitants continue de constituer un obstacle à certains projets locaux de renforcement de l'intégration intercommunale. D'une manière générale, il est important de rappeler qu'un principe général encourageant les initiatives locales dans le sens d'une plus grande coopération et intégration intercommunales devrait être privilégié, sans s'enfermer dans le carcan de seuils démographiques désuets.
A la suite de l'adoption du projet de loi relatif à la délimitation des régions, de nombreuses agglomérations risquent de perdre le statut de capitale administrative (Amiens, Besançon, Caen, Limoges, Poitiers) quand ce choix n'a d'ores et déjà pas été acté comme dans la future région Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine (Châlons-en-Champagne, Metz). Ces villes et leurs agglomérations pourraient être ainsi confrontées rapidement à un déficit d'attractivité car de nombreuses entreprises prennent en compte l'existence de fonctions politiques et administratives dans leur choix de localisation d'activités. Dit autrement, ces agglomérations risquent un affaiblissement de leur rayonnement, au détriment d'un aménagement équilibré du territoire.
Face à ce constat, il importe de leur donner des outils leur permettant de maintenir un réel dynamisme territorial. Le présent amendement s'inscrit dans cette perspective en autorisant les communautés d'agglomération aujourd'hui capitales administratives à se transformer en communautés urbaines, en dérogeant de droit au seuil démographique de 250 000 habitants. L'approfondissement de l'intégration intercommunale et l'exercice de nombreuses compétences stratégiques à l'échelle de l'intercommunalité, dont la géographie coïncide souvent avec celle des bassins de vie en milieu urbain, peuvent participer à renforcer leur attractivité.
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