Amendement N° CL585 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Potier, Mme Rabin, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Féron, M. Fournel, M. Le Déaut, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Au regard de la forte valeur ajoutée tant démocratique que socio-économique, culturelle ou environnementale apportée par de nombreux conseils de développement de pays et d'agglomérations depuis 1999, cet amendement propose d'étendre ce type d'instance à tous les territoires de projet de base, c'est-à-dire non seulement aux métropoles, comme le prévoit la loi MAPAM mais à toutes les intercommunalités à fiscalité propre. Ces dernières pourront déléguer cette obligation à tout niveau géographique supérieur auquel elles participent : les pôles métropolitains, les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les parcs nationaux.
La composition, la désignation de sa présidence, le renouvellement de ses membres et les modalités de fonctionnement du conseil de développement seront déterminés par décret. Dans ce règlement, il sera notamment proposé de rendre obligatoire la consultation des conseils de développement sur une liste à déterminer de questions traitées par l'instance élue à laquelle ils sont associés ; d'assurer partout la faculté d'auto saisine des conseils de développement ; de joindre les avis aux projets de délibération et de les rendre publics.
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