Amendement N° CL586 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 36 quater
I – L'article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Un exemplaire sous forme papier du recueil est également mis à disposition du public. »
II. – L'article L. 2122-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Un exemplaire sous forme papier du recueil est également mis à disposition du public. »
III. – L'article L. 3131-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Un exemplaire sous forme papier du recueil est également mis à disposition du public. »
IV. – L'article L. 4141-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Un exemplaire sous forme papier du recueil est également mis à disposition du public. »
Exposé sommaire :
Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales dans sa version issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit les conditions de dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales. Il s'agit de la reprise d'une proposition du rapport d'Eric DOLIGE de juin 2011 sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire du conseil municipal (article L. 2121-24 du CGCT) et les arrêtés municipaux à caractère réglementaire (article L. 2122-29 du CGCT) sont publiés dans un recueil des actes administratifs. Les articles L. 3131-3 et L. 4141-3 du CGCT prévoient une publication dans un recueil des actes administratifs des actes réglementaires pris par les autorités départementales et par les autorités régionales.
La publication d'un acte dans une version dématérialisée du recueil des actes administratifs est à ce jour possible à titre complémentaire mais seule la publication du recueil des actes administratifs sur un support papier a une valeur juridique.
La rédaction proposée confère une valeur juridique à la forme électronique du recueil des actes administratifs tout en prévoyant le maintien obligatoire d'un exemplaire papier du recueil à disposition du public pour tenir compte de l'exigence de transparence et de l'absence d'accès à internet d'une partie des administrés.
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