Amendement N° CL589 (Adopté)

Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales dans sa version issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objet de préciser, s'agissant des régies comptables des collectivités territoriales, que le pouvoir qui peut être délégué en la matière au maire, au président du conseil départemental ou au président du conseil régional lui permet non seulement de créer ces régies mais également de les modifier et de les supprimer. Il s'agit de la reprise d'une proposition du rapport d'Eric DOLIGE de juin 2011 sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Dans le droit aujourd'hui en vigueur, les articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales donnent respectivement compétence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité. Ce pouvoir est accordé par délégation de l'assemblée délibérante, pour la durée du mandat de chacune de ces autorités.

Conformément à une jurisprudence administrative constante, une délégation de pouvoir s'entendant de manière stricte, en fonction des termes retenus par le législateur, seule la création des régies est donc prise en compte par le code général des collectivités territoriales – mais non leur modification ou suppression, qui ne peuvent donner lieu à délégation. Il s'agit de prévoir que le maire, président de conseil général et président de conseil régional puissent également les modifier ou les supprimer.