Amendement N° CL590 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 36 quater
I. – L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voie électronique. »
II. – L'article L. 3312-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 3131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voie électronique. »
III. – L'article L. 4312-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 4141-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voie électronique. »
Exposé sommaire :
Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales dans sa version issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale, propose que les comptes de gestion non transmis par les collectivités territoriales en annexe des délibérations arrêtant leurs comptes de gestion soient fournis au préfet, sur sa demande du fait de la sélectivité des contrôles de ce dernier, directement par la direction départementale ou régionale des finances publiques concernée. Il s'agit de la reprise d'une proposition du rapport d'Eric DOLIGE de juin 2011 sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, amendée par l'Assemblée nationale.
Le ministère chargé des finances (direction générale des finances publiques - DGFiP) transmet en effet désormais les comptes de gestion aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sous forme dématérialisée (fichier au format pdf). Mais ces derniers ne peuvent pas les retransmettre sous cette même forme au contrôle de légalité appelé à examiner les comptes administratifs et les délibérations les approuvant et sont donc obligés de les rematérialiser à cette fin.
Cette évolution allègerait les tâches de transmission des comptes de gestion au contrôle de légalité pour les organismes publics locaux et simplifierait une approche transversale de la dématérialisation par les différents services de l'État tout en assurant une exhaustivité des transmissions.
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