Amendement N° CL591 (Adopté)

Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales dans sa version issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objet de permettre aux fonctionnaires territoriaux, au-delà des seuls employés communaux, de pouvoir conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés.. Cette proposition avait été introduite par le groupe socialiste du Sénat lors de l'examen en séance en première lecture.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article L.221-2 du code de la route ne le prévoit pas.

De fait ces agents sont autorisés à conduire des tracteurs ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire pour voiture.

Or tout laisse à penser que les autres agents de la fonction publique territoriale, qu'ils travaillent pour une autre collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat, ne peuvent bénéficier de cette autorisation.

L'objet du présent amendement vise donc à clarifier cette situation et rétablir le principe d'équité entre tous les agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut, susceptibles d'accomplir de tels travaux moyennant l'utilisation d'engins agricoles ou forestiers.