Amendement N° CL592 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 36 quater
I. – L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 26° ainsi rédigé :
« 26° De demander auprès de l'État ou d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. »
II. – Après le 15° de l'article L. 3211-2 du même code, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° De demander auprès de l'État ou d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil départemental, l'attribution de subventions. »
III. – Après le 12° de l'article L. 4221-5 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° De demander auprès de l'État ou d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions. ».
Exposé sommaire :
Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales dans sa version issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale, élargit le champ des délégations aux demandes de subventions auprès de l'État et d'autres collectivités. Il s'agit de la reprise d'une proposition du rapport d'Eric DOLIGE de juin 2011 sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, amendé par l'Assemblée nationale.
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