Amendement N° CL598 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 36 quater
Au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à la demande du conseil municipal, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales dans sa version issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale, supprime la délibération préalable du conseil municipal permettant au maire de déclencher la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle. Il s'agit de la reprise d'une proposition du rapport d'Eric DOLIGE de juin 2011 sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
L'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit aujourd'hui que l'engagement par le maire de la procédure est subordonné à cette décision préalable du conseil municipal.
Ceci étant, le conseil municipal conservera son pouvoir de décision puisqu'il lui appartiendra toujours, en application de l'article L. 2243-3 du même code dont la rédaction est inchangée, de décider de déclarer effectivement la parcelle en état d'abandon manifeste et de poursuivre l'expropriation au profit de la commune.
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