Amendement N° CL60 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
Aux alinéas 5, 14 et 23, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « favorable ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.