Amendement N° CL605 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Da Silva.
A la première phrase de l'alinéa 34, après les mots : « promulgation de la présente loi. », ajouter les mots : « Les dispositions des plans régionaux mentionnés à l'article L. 541‑13, et, pour l'Ile-de-France, aux articles L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, lorsque ces plans ont été soumis à enquête publique ou sont entrés en vigueur moins d'un an avant la promulgation de la présente loi, constituent, pour les déchets qu'ils concernent, les dispositions des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, auxquels elles sont intégrées. » ;
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit de doter les régions de la compétence d'élaboration d'un plan de prévention et de gestion des déchets couvrant l'ensemble de cette filière, en lieu et place des plans spécialisés élaborés par les départements. Or certains plans sont d'ores et déjà élaborés au niveau régional : c'est le cas, dans l'ensemble des régions, du plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux ; c'est également le cas, en Ile-de-France, des deux autres plans (déchets non dangereux et déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics) appelés à être fusionnés dans le futur plan unique.
Il est donc nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour maintenir en vigueur les plans régionaux qui auraient été approuvés très récemment, ou dont la procédure d'élaboration serait déjà très avancée, dans un objectif d'efficacité et d'économie des deniers publics. Cet amendement vise donc, d'une part, à conférer aux plans régionaux, qui auraient été approuvés moins d'un an avant l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, la valeur juridique de chapitres individualisés du futur plan unique et, d'autre part, à permette la poursuite des procédures concernant des plans régionaux dont l'enquête publique se serait déjà tenue avant la promulgation de la loi.
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