Amendement N° CL612 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 6
I. Les dispositions de l'article L.141-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. – Pour favoriser la mise en œuvre des orientations régionales contenues dans le schéma directeur de la région Ile-de-France, mais également dans les autres documents de planification dont la loi confie l'élaboration à la Région d'Ile-de-France, le président du conseil régional d'Ile-de-France est associé aux missions que le représentant de l'Etat dans la région exerce au titre des articles L.121-2, L.122-16 et L.123-14-1du même code.
II. – En région d'Ile-de-France, les schémas de cohérence territoriale, approuvés dans les conditions prévues à l'article L.122-11 du code de l'urbanisme, et les plans locaux d'urbanisme, approuvés dans les conditions prévues à l'article L.123-10 du même code, sont transmis à la Région. A compter de la réception, le président du conseil régional dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de l'assemblée délibérante qui a approuvé le document, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région, un avis sur le respect, par le document, des dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ainsi que de celles des autres documents de planification dont la loi confie l'élaboration à la Région d'Ile-de-France. »
II. L'article L.510-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° au I, après les mots « peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative », sont ajoutés les mots « après avis, en Ile-de-France, du président du conseil régional » ;
2° au II, après les mots « avec le représentant de l'Etat dans le département » sont ajoutés les mots « et, en Ile-de-France, le Président du Conseil régional ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de tirer les conséquences du fait que, en Ile-de-France, la Région est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie d'aménagement qui met en cohérence les projets locaux, et s'impose juridiquement aux documents d'urbanisme locaux. Il serait donc utile que la Région soit associée aux missions exercées par l'Etat concernant le suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme locaux : « porter à connaissance », injonction de mettre en compatibilité, préparation du contrôle de légalité. Le même type de partenariat serait également souhaitable concernant la politique de l'agrément. Il ne s'agit en aucun cas de substituer la Région à l'Etat dans l'exercice de ses missions régaliennes, mais de chercher une rationalisation du soutien apporté aux projets locaux, de manière à en améliorer l'efficacité, réduire les doublons et présenter aux communes et intercommunalités un discours cohérent. De plus, pour assurer cette cohérence, la Région pourrait apporter les éléments d'information concernant la bonne prise en compte de l'ensemble des documents de planification de niveau régional : par exemple, le SRCAE, le SRCE, les plans déchets, le PDUIF, etc.
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