Amendement N° CL621 (Non soutenu)

Le présent amendement vise deux objectifs :

-         confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d'organisation de la conférence d'investissement prévue à l'article L. 2224-31 du CGCT d'autre part,

-         Supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d'électricité aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2016 puis puis au 1er janvier 2018 d'une part.

Sur le premier point, depuis sa modification par l'article 21 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, l'article L.2224-31 du CGCT prévoit l'organisation de conférences départementales d'investissement annuelles sur les réseaux de distribution électrique, sous l'autorité des Préfets.

En Ile-de-France, compte tenu de la spécificité du territoire de deux des trois principales autorités concédantes, le SIGEIF (23 communes) et le SIPPEREC (81 communes) qui s'étendent sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces conférences, mises en place en 2012, ont d'ores et déjà un caractère interdépartemental, les autorités compétentes en la matière ayant en outre manifesté le souhait que la Ville de Paris soit intégré au périmètre de cette conférence.

Dès lors, compte tenu du périmètre de la future métropole du Grand Paris, il apparaît logique et rationnelle de charger cette structure de l'organisation d'une telle conférence.

Sur le second point, le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel prévu par l'article 17 septdecies adopté par le Sénat vise à transférer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d'électricité » aux établissements publics territoriaux, cette compétence ayant ensuite vocation à être exercée par la Métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018.

Or un tel transfert n'apparaît pas cohérent avec les conditions d'exercice et de mise en œuvre de la compétence en cause. En effet, les grands syndicats urbains d'organisation et de gestion des services publics d'Ile-de-France ont été, dès le début du XXe siècle, la préfiguration de l'intercommunalité à l'échelle d'une Métropole parisienne en extension constante. Leur périmètre dépasse d'ailleurs souvent celui de la Métropole du grand Paris. Ils ont été et demeurent la démonstration de la pertinence d'une gestion pluraliste et mutualisée des grands enjeux qu'ils traitent.

Leur mode de gouvernance fondé sur le consensus les fait bénéficier d'une réelle légitimité auprès des maires et élus locaux. Il leur assure par ailleurs la stabilité et la cohérence indispensables à la mise en œuvre de politiques pluriannuelles d'investissement et de réalisation d'équipements indispensables qui font d'eux à la fois des garants de la continuité du service public et des acteurs essentiels de l'économie francilienne par le volume d'investissement consenti et les emplois générés.

Leur taille, leur spécialité et leur stabilité leur donnent aussi les moyens d'un contrôle exigeant et continu de leurs prestataires ou concessionnaires, condition sine qua non de la garantie de la qualité et du prix maîtrisé du service rendu.

C'est le cas notamment des grands syndicats d'énergie franciliens et de la ville de Paris, autorités organisatrices (AOD)  de la distribution de l'électricité et du gaz en Ile de France.

La « maille technique » des réseaux de distribution d'électricité en Ile de France dépasse largement le périmètre de la Métropole. C'est ce qui justifie d'ailleurs à la fois l'organisation actuelle et le mouvement engagé de coopération et de coordination renforcée des grandes AOD franciliennes spécialisées, à une échelle régionale élargie. Dans ce contexte, la brusque installation d'un acteur nouveau dans ce paysage complexe, sans qu'en soient évaluées les conséquences juridiques (devenir des contrats de concession en cours), ni la pertinence technique, ni enfin qu'en soient précisément cernées les conséquences en terme de gouvernance et de continuité du contrôle technique et financier des concessionnaires, semble peu opportune et précipitée. Au total, en l'état, cette modification législative risquerait d'apporter plus de confusion que de simplification.

L'organisation du système français de distribution de l'énergie, et de l'électricité en particulier, fondé sur les principes du service public et de la péréquation tarifaire nationale est complexe. Depuis 2000 ( « loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité ») le Parlement a débattu et adopté pas moins six grands textes législatifs spécifiquement dédiés aux problématiques de l'énergie et à l'organisation des services publics dédiés à ce secteur stratégique (loi de 2004 , relative au service public de l'électricité et du gaz ;  loi de 2005 d'orientation de la politique énergétique ; loi de 2006 relative au secteur de l'énergie ; loi de 2010, nouvelle organisation du marché de l'électricité («NOME ») et enfin loi, encore en navette, de transition énergétique pour une croissance verte.  Il importe de ne pas compromettre la cohérence de ce travail de fond sur le domaine sensible de l'énergie au détour d'un alinéa, qui n'a pas fait l'objet d'échanges préalables, et aux conséquences mal maîtrisées.

C'est pourquoi il est proposé la suppression de l'alinéa l'article 17 septdecies et des alinéas 64 à 68, relatifs au transfert de cette compétence à la métropole en 2018 et aux modalités d'exercice temporaire de la compétence par les EPT.

Cette suppression est d'ailleurs cohérente avec la position exprimée par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la loi MAPTAM lorsqu'il avait lui-même écarté, devant l'Assemblée Nationale, le transfert des compétences « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » à la Métropole du Grand Paris compte tenu de leur spécificité, de leur échelle, considérant qu'elles sont aujourd'hui gérées de façon satisfaisante par des syndicats spécialisés et qu'elles relèvent enfin d'autres dispositifs législatifs.

Elle est également cohérente avec la décision de ne pas intégrer parmi les compétences métropolitaines les compétences « eau et déchets », qui procèdent exactement de la même logique.

Il apparaît en outre surprenant que le Sénat ait choisi d'écarter du transfert aux EPT puis à la Métropole la seule compétence « concession de gaz » alors que les enjeux pour les collectivités concédantes sonta minima aussi considérables en électricité pour au moins deux raisons ;

-         Les collectivités exercent une partie de la maitrise d'ouvrage des travaux et leur action a donc un effet direct sur les investissements réalisés sur le réseau de distribution électrique alors qu'en matière de gaz le concessionnaire exerce l'intégralité de la maîtrise d'ouvrage. De ce fait l'organisation de la continuité de la compétence électricité serait nécessairement plus difficile à assurer, un tel changement de titulaire de la compétence risquant de constituer un frein aux investissements sous maîtrise d'ouvrage des collectivités, alors même qu'ils contribuent à la sécurité de l'approvisionnement des usagers (particuliers et entreprises) et apportent un volume important d'activité aux entreprises locales de travaux publics.

-         Le service public de l'électricité a un caractère essentiel et « universel », l'ensemble des foyers étant raccordés - ce qui n'est pas le cas pour le gaz .

-         Cette caractéristique fondamentale en fait un enjeu majeur en matière de prévention de la précarité énergétique, particulièrement significative sur le territoire des communes intégrées à la future Métropole.

Cette suppression est enfin conforme aux observations du rapport du comité d'évaluation et de contrôle de la mise en œuvre du paquet-énergie climat européen de l'Assemblée Nationale, en date de mai 2014, qui souligne la pertinence des syndicats d'énergie comme instruments de la mise en œuvre de politiques énergétiques territoriales dans le contexte de la transition énergétique.