Amendement N° CL624 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
L’article 12 est rétabli dans la rédaction suivante :
« L’ensemble des compétences relatives au recrutement et à la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, à l’accueil, à l’hébergement, à la restauration ainsi qu’à l’encadrement général et technique exercées par les régions et relatives aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole sont transférées aux départements. »
Exposé sommaire :
Dans un même objectif d’unification de l’exercice des compétences à un seul niveau de gouvernance pour l’ensemble des établissements publics locaux d’enseignement et dans une optique de meilleure efficacité de l’action publique locale, cet amendement prévoit que les départements soient en charge d’un pôle de compétences regroupant les collèges et les lycées.
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