Amendement N° CL63 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
Aux alinéas 6, 15 et 24, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2017 »,
les mots :
« dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Il est proposé une durée de 18 mois et non pas 12 pour la mise en œuvre des prescriptions des futurs SDCI. Comme l'ont montré les 300 fusions réalisées en 2012 et 2013 en application de la loi RCT, ces évolutions institutionnelles représentent de lourds chantiers aussi bien en amont de la création d'une nouvelle communauté qu'en aval pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences et intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations et négocier avec les agents, élaborer un nouveau projet de territoire. Ce chantier est d'autant plus long que le nombre de communautés participant à la fusion est important. Il n'est pas étonnant que la majorité des 300 fusions soit intervenue au 1er janvier 2014, deux ans après l'approbation des SDCI. Il est donc nécessaire de prévoir au moins une période de 18 mois pour la mise en œuvre des futurs schémas départementaux pour préparer leur mise en œuvre dans les meilleures conditions.
Tel est l'objet du présent amendement.
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