Amendement N° CL638 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 15 ter
Les II et III de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les possibilités de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité prévu en 2017. Les minorités de blocage introduites par la loi ALUR sont incompréhensibles au regard de l'importance des enjeux du développement durable et des objectifs de construction de logements sociaux.
L'ambition portée par le nouveau projet de loi doit être claire et rompre avec l'immobilisme. Alors que les métropoles et communautés de communes disposent déjà de cette compétence, sans pour autant menacer les identités communales, il est anormal de créer des intercommunalités à deux vitesses sur un sujet aussi stratégique. Au moment où nombreux sont ceux qui appellent à l'égalité des territoires, la première des conditions pour rapprocher leurs capacités de développement sera de renforcer l'ensemble des statuts des intercommunalités.
Le PLU intercommunal doit être l'un des grands progrès de cette nouvelle législature et de la mandature. Il est fondamental de fixer un cap clair dès maintenant.
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