Amendement N° CL64 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quater
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 2121‑8, il est procédé à la même substitution ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 2121‑9, il est procédé, par deux fois, à la même substitution ;
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 2121‑11, il est procédé à la même substitution ;
« 5° Au premier alinéa de l'article L. 2121‑12, il est procédé à la même substitution ;
« 6° A l'article L. 2121‑19, il est procédé à la même substitution ;
« 7° A l'article L. 2121‑27‑1, il est procédé à la même substitution. »
« II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habitants, l'évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle.
La modification des règles électorales, en passant d'un scrutin majoritaire à un scrutin proportionnelle, entraîne une profonde modification de la nature même du conseil municipal. Désormais, dans ces communes, une opposition peut être représentée.
Le Sénat a introduit une première modification, sur la représentation de l'opposition dans le journal municipal. Cette disposition nécessite d'être complétée. Il est proposé par cet amendementiciplusieurs modifications, concernant les droits de l'opposition dans les communes de 1000 à 3500 habitants :
Le 1° et le 4° porte sur les délais de convocation du conseil municipal ;
Le 2° porte sur la création d'un règlement intérieur. Dès lors que le conseil municipal est issu de listes, parfois opposées, il semble important de donner des droits et des règles pour chacun ;
Le 3° porte sur les convocations exceptionnelles des conseils municipaux. Il est là aussi proposé par cohérence, de modifier les règles de majorité, dès lors que la prime majoritaire assure aux communes de plus de 1000 habitants de disposer d'une majorité confortable
Le 5° porte sur l'information contenue dans la convocation du conseil municipal. Là aussi, la création de fait d'une opposition nécessite de renforcer son droit à l'information.
Le 6° est une conséquence du 2°, car il est demande que le règlement intérieur règlement la séance de questions orales
Le 7° correspond à la disposition adoptée au Sénat.
Il semblerait nécessaire d'adapter en conséquence l'article 2121-27, qui porte sur la mise à disposition d'un local gratuit pour les groupes n'appartenant pas à la majorité, mais du fait des règles de recevabilité financière, cela ne relève pas de l'initiative parlementaire.
Enfin, le II prévoit une entrée en vigueur à l'échéance d'un an, afin de permettre aux communes concernées d'anticiper le changement.
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