Amendement N° CL645 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants :
« II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots :« En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots :« et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
La loi du 27 janvier 2014 a dressé la liste exhaustive des services pouvant être mutualisés, entre communes et communauté ou entre une communauté et son CIAS, sous la forme d'un service commun. A la lecture des textes, il n'est désormais plus possible, par exemple, de mutualiser un service communication ou de cabinet.
Le présent alinéa propose d'élargir les services communs à tous les services qui ne sont pas en lien direct avec l'exercice d'une compétence transférée et précise que les missions confiées à un centre de gestion ne peuvent faire l'objet d'une telle mutualisation au sein du bloc local.
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