Amendement N° CL650 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22
« Au sixième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la première occurrence du mot :
« d'habitat »,
par les mots suivants :
« de plan local de l'habitat ».
Exposé sommaire :
La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat indigne au profit du président d'un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Par rapport aux pratiques constatées, cette disposition apparaît insuffisamment précise et de nature à susciter des risques juridiques compte tenu du partage très variable des compétences entre communes et communautés en matière de politique de l'habitat.
Dans le souci de réduire le risque contentieux et les incertitudes juridiques liés à un sujet sensible, il est proposé de bien préciser lorsque le transfert des pouvoirs de police spéciale intervient (à défaut d'opposition des maires). Il est proposé que ce transfert s'opère au profit des intercommunalités compétentes en matière de plan local de l'habitat (PLH), ce qui correspond aux précisions usuelles du code général des collectivités locales. Seront par conséquent concernées de plein droit les intercommunalités de plus de 30 000 habitants mais aussi les intercommunalités de population moins importante mais qui auront inscrit la compétence PLH dans leurs statuts.
C'est une proposition de précision rédactionnelle dont ont besoin les acteurs locaux pour savoir quel type de compétence précis déclenche le transfert des pouvoirs de police.
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