Amendement N° CL651 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 ter
Au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : « des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Par le biais des nouvelles modalités d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, les oppositions municipales sont désormais présentes de manière quasi-automatique au sein des assemblées communautaires.
Cette donnée doit être désormais prise en compte dans le cadre de l'ensemble des règles de délibération. En effet, aujourd'hui, de nombreuses décisions communautaires restent soumises à des règles de majorité qualifiée très exigeantes et d'autant plus difficiles à réunir qu'elles sont calculées à partir de l'ensemble des membres de l'organe délibérant et non des votants.
Pour éviter qu'une faible minorité soit en situation de bloquer des décisions importantes, nuisant à l'efficacité de l'action publique, il convient d'assouplir les règles de délibération applicables dans plusieurs domaines, y compris pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire, en préservant la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant mais en précisant que cette majorité est calculée à partir des suffrages exprimés et non de l'ensemble de ses membres.
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