Amendement N° CL655 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 ter
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Au IV de l'article L. 5214‑16, les mots :« , cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la communauté de communes ».
II. Au III de l'article L. 5216‑5, les mots :« , cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la communauté d'agglomération ».
III. Au dernier alinéa du I de l'article L. 5215‑20, les mots :« , cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la communauté urbaine ».
IV. Au dernier alinéa du I de l'article L. 5217‑2, les mots :« , celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la métropole ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir les majorités qualifiées requises au sein des conseils communautaires pour procéder à la définition de l'intérêt communautaire.
Par le biais des nouvelles modalités d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, les oppositions municipales sont désormais représentées de manière quasi-automatique au sein des assemblées communautaires.
L'élargissement des périmètres intercommunaux et les baisses de dotations se combinent pour rendre la gouvernance intercommunale plus complexe. L'unanimité qui a souvent présidé aux phases de fondation de l'intercommunalité est aujourd'hui moins garantie.
Ce changement de contexte doit être désormais prise en compte dans le cadre de l'ensemble des règles de majorité au sein des organes délibérants des communautés. En effet, aujourd'hui, de nombreuses décisions communautaires restent soumises à des règles de majorité qualifiée très exigeantes, et parfois à l'unanimité soit du conseil soit des communes.
Pour éviter que des minorités de blocage soient en situation de paralyser des décisions importantes, nuisant à l'efficacité de l'action publique, il convient d'assouplir les règles de délibération.
Il est proposé que pour la définition de l'intérêt communautaire, la décision puisse être prise à la majorité simple (et non plus qualifiée) de ses membres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.