Amendement N° CL656 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article 25 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé :
« Art. 26. - I – Sur le territoire de chaque département, l'État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public et de la cohérence territoriale des politiques publiques.
« Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les secteurs géographiques présentant un déficit d'accessibilité et comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. Ce plan comprend un volet relatif aux concours en ingénierie à apporter aux petites collectivités.
« Un projet de schéma est établi par le représentant de l'État dans le département en association avec le président du conseil général, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans le département, le président de l'association des maires du département. Ce projet de schéma vise à renforcer l'accessibilité des services au public au sein des bassins de vie par des mises en commun de moyens entre services et la polyvalence des lieux d'accueil proposés aux usagers. Il poursuit un objectif de rationalisation des circonscriptions d'intervention des différents services de l'État et de ses opérateurs, mais aussi des caisses de sécurité sociale, en cohérence avec les objectifs du schéma départemental de coopération intercommunale. Le projet de schéma poursuit un objectif de simplification administrative pour les usagers. Il doit être tenu compte de ses principes, zonages et objectifs dans la rédaction des plans et schémas départementaux relatifs aux politiques sociales, sanitaires, éducatives, culturelles et sportives.
« Concomitamment au projet de schéma départemental de coopération intercommunale, le projet de schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public et de cohérence territoriale des politiques publiques est soumis pour avis aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du conseil départemental et du conseil régional. Il est également mis en débat au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.
« La mise en oeuvre des actions inscrites dans le schéma départemental est organisée dans le cadre d'une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département, les collectivités et groupements de collectivités intéressés ainsi que les organismes publics et privés volontaires. Les signataires précisent, dans cette convention ou ses annexes, leurs engagements pluriannuels concourant aux objectifs du schéma. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 25 tout en modifiant sa rédaction initiale.
L'article 25, avant sa suppression par le Sénat, prévoyait une nouvelle modification de la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 4 février 1995 pour réintroduire l'obligation de réaliser un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public à l'initiative du préfet et en concertation avec les présidents d'EPCI à fiscalité propre (communautés). Elaboré par le préfet de département, un projet de schéma aurait été soumis pour avis aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, avant d'éventuelles modifications par le préfet, puis au conseil régional et au conseil départemental.
L'article a été supprimé par le Sénat, contre les avis du Gouvernement et du rapporteur, car, selon l'exposé des motifs de l'amendement de suppression, les « schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n'aient vu le jour ».
En effet, à l'instar de ce qu'aménage le projet de loi NOTRe pour rationaliser les schémas régionaux qui ont proliféré depuis quinze ans, ce nouveau schéma départemental n'aura de sens que s'il permet de simplifier la « schématologie » départementale et son architecture.
Les échecs des précédents schémas de services publics sont liés à leur insuffisante opposabilité aux politiques sectorielles ou décisions ministérielles. Ceci conduit à la multiplication de discordances entre les zonages d'intervention, l'enchevêtrement des périmètres de contractualisation ou de réalisation de diagnostics et à la faible lisibilité des « portes d'entrée » pour les usagers.
Sauf à ajouter à la complexité actuelle et au maquis administratif, les nouveaux schémas, adossés au déploiement des maisons de services au public, n'auront de sens que s'ils constituent un levier pour repenser les délimitations administratives, assurer la cohérence entre les périmètres de l'analyse et de l'action publique, constituer une maîtrise d'ouvrage polyvalente et fortement mutualisée. Ces schémas doivent donc être opposables.
Mais il serait inacceptable que cette opposabilité ne porte que sur les services décentralisés des collectivités. Ils tireront leur crédibilité de leur capacité à être respectés par les différents ministères, opérateurs de l'Etat et organismes de protection sociale. C'est en ce sens qu'ils devront être porteurs de rationalisation, de mutualisations de moyens et d'innovations. Leur premier objectif – à travers le déploiement de maisons de services publics portées par les intercommunalités (article 26 du projet de loi, également supprimé par le Sénat) – sera d'assurer l'accessibilité des services mais il faudra également s'intéresser à leur qualité et à leur efficacité.
Une part croissante des services publics et au public relève des communes et intercommunalités. Même ceux demeurant majoritairement à la charge financière de l'Etat ou de la protection sociale bénéficient d'un accueil physique par les communes et intercommunalités (santé, garde d'enfants, éducation…) et de concours budgétaires locaux. Comme le prévoyait l'article 26 du projet de loi NOTRe, les intercommunalités devraient disposer d'une responsabilité renforcée dans l'animation des maisons de services au public, lieux polyvalents et mutualisés.
Dans ces circonstances, il est absolument nécessaire de garantir un lien très étroit entre le schéma d'accessibilité et la réflexion sur les périmètres intercommunaux. Il est donc souhaitable que le calendrier des SASP et des SDCI soit unifié afin d'élaborer ensemble les deux documents. Il est proposé que la CDCI soit consultée sur le projet de SASP.
Dans sa rédaction précédente, le projet de schéma était intégralement rédigé par le représentant de l'Etat. Il pouvait au mieux être amendé par lui-même après avis des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre (alors que le second paragraphe du nouvel article 26 évoquait une élaboration « conjointe »). Pour une véritable co-production, il est absolument nécessaire que le projet de schéma soit élaboréen association avec les présidents de communautés mais aussi avec le président du conseil départemental et de l'association départementale des maires. Cette association pourrait prendre la forme d'une « conférence départementale des exécutifs », de caractère informel, comme il en existe dans de nombreux départements. Il s'agirait d'une forme de prolongement de la CTAP dans les départements. Les avis demandés sur le SASP aux différents organes délibérants ne devraient intervenir que dans un second temps, après la phase de co-production entre exécutifs.
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