Amendement N° CL668 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Peiro.
A l'alinéa 26, à la fin de la première phrase, remplacer les mots « cinq ans » par les mots « trois ans »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation desdites charges. La période prévue par le projet de loi apparaît en effet trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l'exercice des compétences qu'il continuera d'assumer après la réforme.
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