Amendement N° CL669 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Laurent.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Substituer à l'alinéa 80 les deux alinéas suivants :
VI.Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui, par dérogation à l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation s'y opposent dans les trois mois qui précèdent la création de la métropole du Grand Paris.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la création de la métropole du Grand Paris , les communes qui ont délibéré en ce sens se prononcent à nouveau sur le maintien du rattachement à la commune.
Exposé sommaire :
Il y a plus de 40 offices communaux dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. Ces offices assurent une gestion de proximité appréciés tant par les élus locaux que par les habitants.
L'amendement proposé donne la possibilité aux communes concernés de déroger dans les trois mois qui précèdent la création de la métropole à la règle issue de la loi ALUR, codifiée à l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation, sur le rattachement intercommunal. Une clause de revoyure est prévue.
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