Amendement N° CL681 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« Sous réserve de l'article L. 4251‑14, en matière d'intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, mentionnée à l'article L. 4251‑16 du présent code, sont compatibles avec le schéma ».
Exposé sommaire :
Afin de privilégier l'intelligence territoriale et la recherche d'accords entre les acteurs publics locaux, il est proposé que la convention territoriale d'exercice concerté soit le document fixant les règles de nature prescriptive que les signataires s'engagent à respecter dans leurs propres domaines d'intervention. Cette recherche d'accord préalable donne tout son sens à la future CTAP et permet d'éviter de caractériser la tutelle d'une collectivité sur une autre.
Le président du conseil régional pourra prendre l'initiative de proposer une prescription s'imposant à une collectivité non-signataire, mais devra consulter au préalable la CTAP. Cette prescription entrera en vigueur sur arrêté du préfet de région. Les prescriptions acceptées contractuellement par les autres collectivités n'auront pas besoin de faire l'objet d'un arrêté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.