Amendement N° CL683 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut faire » le mot « fait » et, à la fin de la première phrase, substituer au mot: « concernés » les mots :« à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l'article L. 1111-9-1 du présent code, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation fasse obligatoirement l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté. Elle serait approuvée par le conseil régional et les EPCI à fiscalité propre compétents. Il s'agit ainsi de privilégier la coordination des acteurs publics et de leurs stratégies économiques respectives.
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