Amendement N° CL684 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
À l'alinéa 11, l'article L. 4251-2 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251-2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise et intelligible par chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
« La mise en œuvre opérationnelle des orientations précisées dans ces fascicules fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté conjointement approuvées par le conseil régional et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou une collectivité à statut particulier. Ces conventions précisent les conditions d'application sur le territoire concerné des orientations et des actions du schéma telles que précisées dans le fascicule correspondant.
« A la demande du président du conseil régional et après avis favorable de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du présent code, le représentant de l'Etat dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité avec les orientations précisées dans les fascicules des actions ou projets relevant des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non-signataire d'une convention territoriale d'exercice concerté. »
Exposé sommaire :
La notion de « fascicule » ayant été supprimée par le Sénat, les collectivités infra-régionales risquent de ne pas être en mesure d'identifier clairement les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADDT) avec lesquelles leurs documents d'urbanisme locaux devront être rendus compatibles. Il est donc à nouveau proposé de consigner les orientations du SRADDT opposables aux documents d'urbanisme locaux dans des fascicules annexés au schéma et concernant tout ou partie du territoire régional. S'appuyant sur ces fascicules, les collectivités compétentes (communes, EPCI, syndicats mixtes) élaboreront conjointement avec la Région des conventions territoriales d'exercice concerté, leur permettant de préciser la mise en œuvre opérationnelle des orientations opposables aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Une procédure ad hoc, faisant intervenir un arrêté du préfet de région, permet d'imposer une prescription à une collectivité non-signataire, mais après avis de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
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