Amendement N° CL691 (Tombe)

Substituer aux alinéas 8 à 9 les alinéas suivants :

«  4° bis L'article L. 3111-7 est ainsi modifié :

a)     Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b)     La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

«  Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. »

4° ter Aux premier et second alinéas de l'article L.3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

4° quater L'article L. 3111-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

«  Art. L. 3111-9. – Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. » ;

4° quinquies L'article L. 3111-10 est abrogé.

IV.               L'alinéa 13 est ainsi rédigé :

«  La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. »