Amendement N° CL692 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier aux régions les compétences en matière de transport : services non urbains, réguliers ou à la demande, transports scolaires et transports maritimes réguliers publics. Il est préférable que le bloc de compétences n'appartienne qu'à l'une des collectivités. La région pourra ensuite déléguer ses compétences aux autres collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.