Amendement N° CL698 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Da Silva, Mme Grelier.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 24, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« j) bis Après leedu 5° du même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« g)Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
« h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
« i)eau et assainissement ;
« j)déchets. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux. Elle vise aussi une attribution des compétences eau, assainissement et déchets, qui sont des compétences classiques des métropoles et plus largement des intercommunalités.
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