Amendement N° CL70 (Adopté)

L'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte doit résulter des compétences qui lui sont transférées par les communes ou directement reçues du législateur (cf. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Dans un souci de simplification et de cohérence, la représentation-substitution d'une communauté à ses communes membres dans un syndicat mixte oeuvrant dans des domaines compétences qu'elle exerce doit être un effet mécanique de ses statuts. Soumettre cette adhésion à une délibération supplémentaire peut conduire à des conflits de compétences, en cas de délibération négative des communes. Elle est source d'insécurité juridique et de fragilité des délibérations en faisant participer à des syndicats mixtes des collectivités qui n'ont plus la compétence pour le faire. Il est donc proposé d'aligner les communautés de communes sur les règles en vigueur pour les autres catégories d'EPCI à fiscalité propre.

Tel est l'objet du présent amendement.