Amendement N° CL706 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« XI. – L'ensemble des biens des départements liés à leur compétence en matière de transport ferroviaire et dont la région envisage, dans le cadre de l'exercice de sa compétence prévue à l'article L.2112-1-1 du code des transports, la continuité ou la reprise de l'exploitation sont transférés à la région.
« Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
« Les modalités d'application du XI sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« XII. – L'article L.2112-1 du code des transports est abrogé, dans un délai fixé par le décret visé au XI et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
« XIII. – Le II de l'article 35 est applicable aux transferts de compétence prévus au XI du présent article.
« XIV. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l'application du XI, et notamment pour le traitement de cas particuliers, ou ayant pour objet d'abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du XI. »
Exposé sommaire :
Un petit nombre de voies ferrées sont aujourd'hui sous la responsabilité des départements, soit en application de l'article L. 2112-1 du code des transports, soit au titre de conventions passées depuis le XIXème siècle pour les voies ferrées d'intérêt local, souvent dédiées au fret à l'heure actuelle.
Cependant, la montée en charge des régions, et du STIF en Ile-de-France, comme autorités organisatrices des transports ferroviaires leur a permis de développer une compétence importante dans ce domaine tandis que les départements n'ont aujourd'hui pas les ressources suffisantes pour gérer les voies qui restent de leur compétence, sans économie d'échelle possible.
Le présent amendement vise dans ce contexte à transférer la propriété des infrastructures ferroviaires des départements aux régions qui sont déjà compétentes pour leur exploitation.
Pour éviter toute rupture de continuité dans la gestion des infrastructures concernées, la date d'effet de l'abrogation de la compétence des départements est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.
Afin de faire face aux cas particuliers que les recensements à mener dans chaque département ne manqueront pas de mettre à jour et afin de pouvoir abroger les textes anciens, il est enfin prévu le renvoi à une ordonnance pour les mesures législatives d'application de ce nouveau point XI.
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