Amendement N° CL707 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat qui ont pour objet de plafonner chaque année la dotation de compensation que devront verser les départements aux collectivités territoriales bénéficiaires des transferts de compétences, afin de préserver le taux moyen de couverture des investissements effectués par les départements.

Je tiens à rappeler que l'article 37 a pour objet de garantir le principe de neutralité financière des transferts de compétences, qu'ils interviennent entre l'Etat et les collectivités territoriales ou bien entre ces dernières, comme cela a été et doit être toujours le cas.

Or, les mesures introduites par le Sénat ne sont pas conciliables avec cet objectif de neutralité puisqu'elles visent à garantir le taux d'épargne du département, non seulement à la date du transfert de compétence mais aussi chaque année après le transfert, par une indexation du montant de la dotation de compensation sur l'évolution des concours de l'Etat. Un tel dispositif ne pourra ainsi jouer qu'au détriment des finances de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence, le plus souvent la région et compliquera l'établissement des budgets locaux.

Il me semble en outre qu'il est de nature à porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans un tel contexte juridique, il n'est pas envisageable que le Gouvernement édicte un décret d'application dont il est plus que probable qu'il sera attaqué au contentieux avec des chances de succès.