Amendement N° CL711 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
I. - À l'alinéa 19, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie est complété par un article L. 5722‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722‑11. - Un syndicat mixte bénéficiaire d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425‑1 et constitué en application de l'article L. 5721‑2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 1425‑1, des fonds de concours pendant une durée limitée à dix ans à compter de la promulgation de la loi n° …. du …. clarifiant l'organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées.
« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues. »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite soutenir le démarrage des projets de réseaux de nouvelle génération par l'autorisation de versement de fonds de concours entre un syndicat compétent en la matière et ses collectivités membres.
Pour rappel, tout syndicat est en principe régi par le principe de spécialité et le principe d'exclusivité selon lequel une compétence ne peut être détenue que par une seule personne morale.Ainsi, lorsqu'une collectivité a transféré une compétence à un syndicat dont elle est membre, elle s'en trouve dessaisie et ne peut plus intervenir dans le cadre de cette compétence.
Les dérogations à ce principe ne sont autorisées que par la loi.
En l'espèce, les dispositions telles que résultant de la discussion au Sénat ne sont pas satisfaisantes :
- Les dispositions sont redondantes : les collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà verser des subventions entre elles, selon les règles de financement croisées. Par conséquent, évoquer la possibilité de versement de fonds de concours entre collectivités territoriale n'est pas opportun.
- La disposition concerne l'ensemble des syndicats. Or, le gouvernement souhaite favoriser la création de syndicat à taille suffisante en autorisant uniquement les fonds de concours pour les syndicats mixtes.
- La disposition prévue par le Sénat est trop large : les fonds de concours peuvent financer tant l'exploitation que l'investissement durant une période de 30 ans.
Par conséquent, le gouvernement propose de rationnaliser le dispositif en proposant :
- De permettre le versement de fonds de concours uniquement entre les syndicats mixtes et les collectivités membres ;
- De limiter le versement des fonds de concours aux financements de l'établissement ds réseaux (investissement) ;
- De limiter le versement des fonds de concours à une durée de 10 ans.
Cet amendement permet donc de favoriser le développement du Haut Débit à la bonne échelle territoriale et respecte les préconisations notamment de la cour des comptes d'encadrer strictement les fonds de concours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.