Amendement N° CL712 (Rejeté)

Si le Gouvernement partage l'ambition de garantir un service de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire, ce qui implique d'améliorer la couverture dans les zones les plus isolées, la couverture en téléphonie mobile relève davantage des missions des opérateurs de télécommunications. Elle n'a donc pas vocation à être traitée dans le cadre du chapitre numérique du projet de loi portant nouvelle organisation de la République.

En revanche, le sujet de la couverture mobile pourra être discuté à l'occasion de l'examen du projet de loi numérique prévu pour le deuxième trimestre, qui a déjà fait l'objet d'une présentation à l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier.

Il convient, en outre, de rappeler les mesures déjà en place en la matière :

- les autorisations d'utilisation des fréquences des opérateurs mobiles prévoient la couverture en téléphonie mobile, sous le contrôle de l'ARCEP, des 3600 centres-bourgs des communes du programme zones blanches de 2003 et des axes de transport prioritaires ;

- les autorisations en matière de 3G et surtout pour la 4G prévoient des obligations importantes en matière de couverture du territoire en très haut débit mobile ;

- de nouvelles solutions opérationnelles sont en cours d'élaboration pour assurer la couverture des zones non couvertes qui n'auraient pas été recensées en 2003 et 2008 dans le cadre du programme zones blanches.