Amendement N° CL714 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la création par le Sénat d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat afin que celui-ci contribue au financement des dépenses des départements relatives à la période de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers, à l'évaluation de leur situation et à leur orientation, ainsi qu'aux coûts liés à leur prise en charge au sein des structures de l'aide sociale à l'enfance.

En effet, la proposition du Sénat est en contradiction avec un protocole signé le 31 mai 2013 entre l'Etat et les départements, prévoyant le financement par l'Etat de la phase d'évaluation des jeunes à hauteur de 250€ par jeune et par jour dans la limite de 5 jours. Ce dispositif, dont le bilan apparaît encourageant, bénéficiera d'un financement pérenne de la part de l'Etat. Toutefois, il ne revient pas à l'Etat d'aller au-delà dès lors que la prise en charge des mineurs isolés étrangers relève de la compétence exclusive d'aide sociale à l'enfance, transférée et compensée financièrement aux départements depuis 1986. Il n'est pas possible de compenser une seconde fois une compétence d'une collectivité locale.